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Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de · Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.