Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de · Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.