Décret n° 2005-301 du 31 mars 2005 modifiant le code de la L · Décret n° 2005-301 du 31 mars 2005 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Décret n° 2005-301 du 31 mars 2005 modifiant le code de la L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.