Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les moda Art. 3

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés au 6° de l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.