Décret n° 2005-625 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 91- · Décret n° 2005-625 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Décret n° 2005-625 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 91- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.