Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des · Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.

B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Verweist auf

Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des Art. 1