Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables a Art. 9

Pour le personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension, les dispositions suivantes s'appliquent :

- les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine ;

- il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.