Décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.