Décret n° 2005-458 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 2001 Art. 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.