Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 · Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.