Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités · Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication. Inhalt Art. 3 · Nächste →