Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique parita · Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique

Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique parita Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.