Décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentrati Art. 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté et dans les conditions définies au présent décret, déléguer une partie de ses pouvoirs relatifs à l'organisation des recrutements pour les corps de fonctionnaires de catégorie C suivants :

a) Corps des adjoints administratifs des services judiciaires ;

b) Corps des agents administratifs des services judiciaires ;

c) Corps des agents des services techniques des services judiciaires.