Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 4 · Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères

Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.

Verweist auf

Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 4 Art. 218
Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 4 Art. 990