Décret n° 2004-945 du 1er septembre 2004 modifiant le décret Art. 5
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux appareils fabriqués après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
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- Décret n° 2004-945 du 1er septembre 2004 modifiant le décret Art. 4