Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des d · Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.