Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des · Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des Art. 16 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005. ← Vorherige · Art. 15-1 Inhalt Art. 17 · Nächste →