Arrêté du 7 septembre 1966 AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRI Art. 4

Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1997 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.