Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'a · Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ;

2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-08-20