Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvran Art. 3

Le directeur général des impôts, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.