Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes co · Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention

Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes co Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention.