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Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 · Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'asile à la frontière présentées postérieurement à son entrée en vigueur.