Arrêté du 17 juin 1969 VENTES DES FRUITS ET LEGUMES PAR LES Art. 2

Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.