Arrêté du 25 septembre 1965 CONDITIONS D'EMPLOI EN AGRICULTU Art. 4

La dénaturation des substances visées à l'article 3 par des matières odorantes et colorantes doit être conforme à celle effectuée sur l'échantillon présenté et agréé au titre de l'homologation prévue par la loi modifiée du 2 novembre 1943, l'addition de matière colorante étant facultative pour les substances qui possèdent une odeur différente de toute denrée alimentaire.