Arrêté du 21 octobre 1968 MODALITES D'ATTRIBUTION DES VIGNET Art. 4
La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.
La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.