Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblé · Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblé Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.