Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilis Art. 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.