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Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' · Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Zitiert von

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' Art. 4