Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' · Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

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Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' Art. 4
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l' Art. 5