Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'a Art. 5
L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2027.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-08-10
L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2027.