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Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des · Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des Art. 43

TITRE VIII : RETENUES POUR PENSION.

In KraftAmtlicher Text

Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.

Verweist auf

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des Art. 42