Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garanti · Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire

Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garanti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.