Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des Art. 1

Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment :

a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins qu'elles expriment, les services qu'elles rémunèrent et les catégories sociales à qui elles bénéficient :

b) D'évaluer l'incidence du système de santé sur l'évolution de l'économie.