Arrêté du 15 décembre 1969 DEROGATIONS AU DECRET 62-1218 DU Art. 7

Les incidents survenant au cours des opérations visées par le présent arrêté doivent être portés à la connaissance de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.