Arrêté du 22 août 1968 IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAU Art. 7
L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.
L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.