Arrêté du 22 août 1968 IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAU Art. 3

A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :

A - Pour les personnes physiques :

1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ;

2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ;

3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ;

4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.

B - Pour les personnes morales :

1° Dans tous les cas, un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ;

2° Dans le cas d'une société commerciale :

a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ;

b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités.

3° Dans le cas d'une société civile :

a) Un récépissé du dépôt des statuts auprès du receveur de l'enregistrement ;

b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés.

4° Pour les personnes mentionnées aux 2° b et 3° b ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés (ou de salariés) et pour la société un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.