Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 19 · Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text