LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication · LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 140

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

I. - La présente loi est applicable à Mayotte.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;

- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.

III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - Paragraphe modificateur.

Verweist auf

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 1
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 10
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 102
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 103
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 23