LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication · LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 131

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.