LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication · LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 112

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

Verweist auf

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communication Art. 575