Décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositi Art. 2
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.