LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1) Art. 32
Titre II : Dispositions diverses et transitoires
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.