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Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 · Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 Art. 20

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.