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Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINI · Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX

Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINI Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.

Il peut notamment inviter :

- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

- Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;

- Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-04-01