Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINI Art. 1
La composition et le fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, mentionné à l'article R. 331-60 du code de l'environnement, sont fixés par le présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-05-02