Arrêté du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 E Art. 3

Les valeurs minimales et maximales du prix de loyer annuel de mètre carré de surface corrigée applicables aux logements de transition (logements de première nécessité, logements dit "logements million", cités de transit) sont déterminées par les conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré, en faisant application de l'article 1er ci-dessus par référence aux P.S.R., P.L.R..