Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des a Art. 23
Chapitre IV : Dispositions finales.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.