Arrêté du 19 juillet 1960 RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGO · Arrêté du 19 juillet 1960 RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS (EXONERATION DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT ET PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION) APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 19 juillet 1960 RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.