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Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du sec · Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003

Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du sec Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.