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Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de · Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de Art. 1
  • Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de Art. 2